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CONVENTION DE SERVICE D’UNE INSPECTION VISUELLE D’UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL
ENTRE
Compagnie d’inspection : _____________
Adresse :__________________________
Représenté par: L’inspecteur Téléphone :
Ci-après désigné l**’inspecteur Certifié NACHI**
Et
Ci-après désigné le**(s) **
Client(s): ________________
Lieu : _________________
Adresse mail: ___________________
RE: ______________________
Adresse mail: ___________________
ND : __________,
1.0 OBJET DE CE CONTRAT :
Les services de l’inspecteur sont retenus par le(s) client(s) mentionné(s), pour exécuter une inspection de l’immeuble visé au présent contrat.
LE CLIENT reconnaît par les présentes, avoir été dûment informé des limites de la présente inspection et des avantages de l’inspection exhaustive d’un immeuble impliquant l’intervention de plusieurs professionnels et nécessitant une moyenne de 24 à 36 heures de travail. Cette information lui ayant été transmise, LE CLIENT déclare refuser que soit pratiquée telle inspection sur L’IMMEUBLE objet de la présente convention.
2.0 DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE.
L’inspection porte sur un immeuble principalement résidentiel sis au :
Adresse : _________.
*** Fiche descriptive mls : , MLS : ***
Construction _____, Année de certificat de Localisation : ____
*** Déclaration du vendeur: DV : (Non vérifiée)***
***Expertise : ____ Analyse de remblais Pyrite : ***
MODALITÉ D’EXÉCUTION DES SERVICES.
2.1 Date et heure de l’inspection : l’inspection sera exécutée le Date : ____________ à : Heures.
**2.2 **Rédaction du rapport d’inspect ion : l’inspecteur préparera le rapport d’inspection dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’inspection de L’IMMEUBLE. (Celui-ci sera acheminé par courrier électronique).
2.3 Une inspection comprend une (1) visite de L’IMMEUBLE et la rédaction du (1) rapport d’inspection avec conseils.
Une inspection consiste en un examen visuel des systèmes et composantes facilement accessibles et lisibles de l’immeuble, tels qu’énumérés à la Norme de pratique de l’Association des Courtiers et Agents Immobiliers du Québec (ACAIQ) et reproduite en annexe à la présente convention. Cet inspection est instructive mais sommaire et elle a pour but de donner au client les informations nécessaires pour atteindre une meilleure compréhension de l’état de l’immeuble, tel que constaté au moment de l’inspection visuelle et non destructive. Il est fortement recommandé que le client soit présent pour l’inspection.
L’inspection n’a pas pour but, ni ne peut permettre, de découvrir les vices cachés pouvant affecter l’immeuble, mais vise à détecter les défauts apparents et les signes révélateurs de problèmes pouvant affecter de façon substantielle, l’intégrité et l’utilité de l’immeuble, ainsi qu’à rencontrer l’obligation d’examen prudent et diligent de l’immeuble, qui est imposée à un acheteur par l’article 1726 du Code civil du Québec, (reproduit à la fin de ce document pour l’information du client), le tout afin de préserver les droits du client en matière de recours pour vices cachés contre le vendeur.
Pour éviter tout conflit d’intérêt, aucune évaluation des coûts ne sera transmise par l’inspecteur. Le client est encouragé à consulter une personne qualifiée pour avoir une évaluation précise et responsable des coûts.
2.4 Limites aux démarches d’inspection.
- Les vices cachés sont exclus de l’inspection.
- Les systèmes et composantes ne sont pas démontés.
- L’inspecteur ne percera pas de mur, de plafond ou de plancher. L’inspecteur ne déplacera pas de meuble, ni de boîte, ni de tapis ou de carpette.
- L’inspecteur n’émettra pas d’opinion sur l’état des murs recouverts d’un revêtement additionnel (papier peint, teinture, boiserie, stuc ou autre).
- Aucune remarque ne sera formulée par l’inspecteur sur des éléments soumis à une usure normale ni sur l’entretien courant et les frais de réparations ordinaires.
- Le rapport d’inspection écrit ne sera pas accompagné d’une liste exhaustive de réparations non majeures au bâtiment.
3.0 RESPECT DE LA NORME DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE POUR L’INSPECTION VISUELLE DE BÂTIMENTS PRINCIPALEMENT RESIDENTIELS PROPOSÉ PAR L’OACIQ (document remis et disponible sur le site officiel).
3.1
L’inspection sera exécutés en conformité avec la n*orme de pratique professionnelle pour l’inspection visuelle de bâtiments principalement résidentiels proposé par l’OACIQ *dont copie a été remise au client qui en a pris connaissance.
Le client reconnait avoir reçu copie, préalablement à l’inspection du document intitulé « norme de pratique OACIQ» et avoir eu le loisir de poser toute question nécessaire à sa parfaite compréhension.
Les services professionnels prévus au présent contrat doivent être exécutés selon les règles de l’art et en toute sécurité par l’inspecteur. De plus, l’inspecteur s’engage à agir prioritairement dans l’intérêt de son client, avec prudence et diligence. À cet effet, l**’**inspecteur déclare n’avoir aucun intérêt financier dans l’immeuble faisant l’objet de la présente inspection.
4.0 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir tous les documents et toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exécution des services de l’inspecteur, notamment la promesse d’achat et ses annexes lorsque celles-ci contiennent des informations relatives à l’état de l’immeuble, tout formulaire de déclarations du vendeur et tout document de garanties. Le client s’engage notamment à dénoncer à l’inspecteur tout défaut, apparent ou non, et tout problème pouvant affecter l’intégrité et l’utilité de L’immeuble, qu’il connaît.
5.0 HONORAIRES & SERVICES ADDITIONNELS.
En contrepartie des services professionnels prévus au présent contrat, Le client verse à l’inspecteur, les honoraires prévus au paragraphe 15 de la présente convention, majorés des taxes applicables.
Il est entendu que l’ajout de services non prévus à la présente convention, tels une visite additionnelle des lieux, la rédaction d’un rapport additionnel ou un témoignage de l’inspecteur à la cour à la demande du client, devra faire l’objet d’une entente préalable entre les parties, notamment quant aux honoraires supplémentaires que le client devra assumer, selon le taux indiqué. Au paragraphe 15 de la présente convention.
6.1 exclusion de garantie et limite de responsabilitÉ.
L’INSPECTEUR n’assume aucunement les risques reliés à une transaction immobilière. L’inspection effectuée selon les règles de l’art ne constitue aucune sorte de garantie ou d’assurance contre les accidents, réparations, améliorations, travaux, passés, présents ou futurs, effectués sur l’immeuble.
7.0 PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DU RAPPORT D’INSPECTION.
L’inspection, incluant la production du rapport écrit et des photos, est effectuée pour le compte du client dans le cadre d’une éventuelle transaction immobilière. Néanmoins, l’inspecteur demeure propriétaire des photos, du rapport et du contenu du rapport et s’engage à ne pas soumettre à un tiers une copie du rapport d’inspection sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du client ou suivant l’ordre d’un tribunal.
8.0 RESPECT DES LOIS.
L’inspecteur doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements ou décrets applicables au genre de services qu’il rend.
9.0 FORCE MAJEURE.
Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque cette exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure, c’est-à-dire un évènement extérieur aux parties, que celles-ci ne pouvaient prévoir, auquel elles ne pouvaient résister et qui a rendu absolument impossible l’exécution de l’obligation.
10.0 LOIS APPLICABLES.
Le présent contrat est soumis aux lois applicables de l’endroit ou elle est performée.
11.0 INTERPRÉTATION
Selon le contexte, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa.
12.0 CONTINUATION OU ANNULATION.
Lorsque la présente convention contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement de la convention ou à l’équilibre des prestations respectives des parties et qu’une interprétation compatible avec les lois ne puisse corriger cette déficience, auquel cas la convention doit être déclarée nulle ab initio.
13.0 ARBITRAGE ET AVIS PRÉALABLE.
Toute réclamation contestée, découlant directement ou indirectement de la présente convention, tout différend concernant l’exécution de celle-ci, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d’un problème d’interprétation de la convention, doit être soumis à l’arbitrage, et ce à l’exclusion des tribunaux.
Les parties renoncent mutuellement à intenter quelque procédure contre l’autre autrement que par le processus d’arbitrage établi aux présentes, et ceci tant dans un recours contractuel que non-contractuel, d’un recours direct contre l’autre, que dans le cadre d’un appel en garantie, d’une intervention forcée de quelque nature ou d’une procédure impliquant une pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Les parties aux présentes conviennent que les coûts de l’arbitrage seront partagés entre elles en parts égales et que les dispositions actuellement en vigueur des articles 940 et suivants du *Code de *procédure civile, L.R.Q., c. C-25, doivent régir tout arbitrage tenu en vertu de la présente section. Les parties reconnaissent que la décision arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel.
13.1 AVIS PRÉALABLE.
Le client s’engage à aviser sans délai l’inspecteur de la découverte de quelque vice, défaut ou problème de quelque nature inhérent à l’immeuble, pour lequel la responsabilité de l’inspecteur pourrait être retenue.
À défaut d’avis conforme aux prescriptions du paragraphe précédent, le client renonce sans aucune réserve à tout recours contre l’inspecteur et ce devant quelque instance ou tribunal, judiciaire ou quasi-judiciaire, arbitral ou autre.
14.0 RECOUVREMENT DES HONORAIRES DE L’INSPECTEUR.
Nonobstant les termes du paragraphe 13, la présente clause d’arbitrage ne sera pas applicable dans tous les cas où l’unique but d’un recours initié par L’inspecteur, sera de recouvrer du client, les honoraires prévus à la clause 16 de la présente convention.
15.0 AJOUTS OU MODIFICATIONS À CE CONTRAT.
**16.0 ** HONORAIRES PROFESSIONNELS. (TAXABLES)
A titre d’honoraires professionnels pour services rendus, le client paiera à l’inspecteur, les honoraires suivants :___.___ Taxes inclus.
(TPS : ___.___TVQ ___.___, _. avant taxes).
Payable à : Inspecteur.
Advenant le besoin de services additionnels, LE CLIENT paiera L’INSPECTEUR des honoraires supplémentaires au taux horaire de $___.___ l’heure (taxes en sus), pour un minimum de deux (2) heures.
SIGNATURES :
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ,
Ce ______ jour du mois de ___________, ______.
L’inspecteur Le(s) client(s)
___________________ / Client(s)
Certifié NACHI
À titre de référence seulement :
Code civil du Québec, art. 1726
« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »
