Entente du InterNACHI pour inspection d'habitation

 
L'adresse civique de la propriété est : _________________________________________________________________________.
 
Le coût de l'inspection de l'habitation se monte à____________________$.   L'INSPECTEUR reconnaît avoir reçu un dépôt de _________________$ de la part du CLIENT.
 
La présente ENTENTE est conclue en ce _____________ jour de / d’ __________________________________________, 200____,
 
par et entre______________________________________________________ (désigné ci-après l'« INSPECTEUR ») et le soussigné (désigné ci-après le « CLIENT »), nommés collectivement aux présentes « les parties ».    Les PARTIES reconnaissent les éléments qui suivent et elles y conviennent de bon gré :
 
 
1. L'INSPECTEUR accepte d'effectuer une inspection visuelle de la maison / de l'édifice et de fournir au CLIENT un rapport écrit d'inspection identifiant les défauts que l'INSPECTEUR a à la fois observés et jugés importants. L'INSPECTEUR peut émettre des commentaires à titre gracieux, mais ces commentaires ne font pas partie du rapport d'inspection négocié. Le rapport ne constitue qu'un supplément aux renseignements divulgués par le vendeur.
 
2. Sauf si cela est incompatible avec la présente ENTENTE ou n'est pas possible, l'INSPECTEUR accepte d'effectuer l'inspection conformément aux normes de pratique du International Association of Certified Home Inspectors disponibles à l'adresse https://www.nachi.org/sop.htm. Le CLIENT comprend que ces normes contiennent certaines restrictions, exceptions et exclusions.
 
3. L'inspection et le rapport sont respectivement réalisée et rédigé à l'intention du CLIENT, qui donne à l'INSPECTEUR la permission de s'entretenir des observations avec des agents immobiliers, les propriétaires, les réparateurs et d'autres parties concernées. L'INSPECTEUR n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation ou la fausse interprétation par les tiers. L'inspection de la propriété réalisée par l'INSPECTEUR ainsi que le rapport rédigé par celui-ci ne visent aucunement à garantir ou à constituer une garantie, qu'elle soit expresse ou tacite, quant à l'utilisation, l'exploitabilité ou l'aptitude future de la maison / de l'édifice ou de ses parties. Toutes les garanties, prises de façon individuelle ou collective, qu'elles soient expresses ou tacites, y compris les garanties de valeur marchande et d'adaptation à un usage particulier, sont exclues d'une manière expresse par la présente ENTENTE.
 
 
4.  L'INSPECTEUR n'assume aucune responsabilité pour le coût de réparation ou de remplacement de lacunes ou de défauts non déclarés, qu'ils soient présents à l'heure actuelle ou qu'ils se manifestent ultérieurement. Le CLIENT reconnaît que la responsabilité de l'INSPECTEUR, de ses représentants et de ses employés pour les réclamations ou les préjudices, les coûts associés à la défense ou à la poursuite d'une action en justice, les frais et les dépenses d'avocats, ainsi que les paiements liés ou se rapportant à la négligence de l'INSPECTEUR ou à un manquement de ce dernier à une obligation en vertu de la présente ENTENTE, y compris les erreurs et les omissions de l'inspection ou du rapport d'inspection, se limiteront aux dommages-intérêts fixés à l'avance équivalents au montant des frais payés à l'INSPECTEUR, et cette responsabilité sera exclusive. Le CLIENT renonce à toute réclamation pour dommages consécutifs, exemplaires, spéciaux ou indirects ou pour la perte de l'utilisation de la maison / de l'édifice même si le CLIENT a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les PARTIES reconnaissent que les dommages-intérêts fixés à l'avance ne visent pas à représenter une pénalité, mais sont plutôt destinées (i) à correspondre au fait qu'il peut être difficile ou impossible pratiquement de déterminer les dommages réels; (ii) à répartir le risque entre l'INSPECTEUR et le CLIENT, et (iii) à permettre à l'INSPECTEUR de réaliser l'inspection au prix spécifié.
 
 
5. L'INSPECTEUR n'effectue aucun travail d'ingénierie, d'architecture, de plomberie ni aucune autre fonction professionnelle nécessitant une certification professionnelle à l'intérieur de la juridiction où l'inspection a eu lieu, sauf si l'INSPECTEUR possède la certification professionnelle requise, auquel cas il/elle peut informer le CLIENT qu'il/elle possède ladite certification, et qu'il/elle est par conséquent qualifié pour aller au-delà de l'inspection de base de la maison / de l'édifice et que pour un montant supplémentaire, il/elle peut réaliser des inspections supplémentaires débordant le champ d'une inspection de base de la maison / de l'édifice. Toute entente pour de telles inspections supplémentaires devra être rédigée séparément ou inscrite ici : __________________________________________________________________________________________________________.
 
 
6. En cas de dépôt d'une réclamation contre l'INSPECTEUR, le CLIENT accepte de fournir à l'INSPECTEUR les éléments suivants : (1) un avis écrit des conditions défavorables dans les 14 jours suivant la découverte, ainsi que (2) l'accès aux lieux. Le défaut de se conformer aux conditions énoncées ci-dessus libère l'INSPECTEUR et ses représentants de toute obligation ou responsabilité, quelle qu'elle soit.
 
7. Les PARTIES s'entendent sur le fait que tout litige lié à la présente ENTENTE devra être déposé exclusivement au tribunal ayant compétence sur le territoire où l'INSPECTEUR a établi son bureau principal. Dans le cas où le CLIENT ne réussit pas à prouver devant un tribunal une réclamation contre l'INSPECTEUR, le CLIENT accepte de payer l'ensemble des coûts, des dépenses et des frais engagés par l'INSPECTEUR dans sa défense contre ladite réclamation.
 
8. Si un tribunal, quel qu'il soit, déclare invalide ou inexécutable l'une ou l'autre des modalités de la présente ENTENTE, les modalités restantes demeureront en vigueur. La présente ENTENTE constitue l'entente complète entre les PARTIES. Toute communication antérieure échangée se trouve incluse dans la présente ENTENTE; il n'existe aucune condition autre que celles mises de l'avant aux présentes. Aucun énoncé ni aucune promesse de l'INSPECTEUR ou de ses représentants n'aura force exécutoire sauf si cet énoncé ou cette promesse a été rédigé(e) et signé(e) par l'INSPECTEUR. Aucun changement ni aucune modification ne sera exécutable contre l'une ou l'autre des PARTIES, sauf si un tel changement ou une telle modification a été rédigé puis signé par les PARTIES. La présente ENTENTE aura force exécutoire et sera exécutable par les PARTIES et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et cessionnaires. Le CLIENT n'aura aucune cause d'action contre l'INSPECTEUR un an après la date de l'inspection.
 
9. Le paiement des frais à l'INSPECTEUR (moins le dépôt mentionné ci-dessus) est exigible à l'achèvement de l'inspection sur le site. Le CLIENT accepte de payer toutes les dépenses juridiques et celles associées au temps nécessaire à la récupération des paiements exigibles, y compris les frais d'avocat s'il y a lieu. Si le CLIENT est constitué en entreprise, en société à responsabilité limitée ou en entité semblable, la personne signant la présente ENTENTE au nom d'une telle entité garantit personnellement le paiement des frais par l'entité.
 
LE CLIENT A LU ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, IL LES ACCEPTE ET IL RECONNAÎT AVOIR REÇU UNE COPIE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
 
 
 
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POUR L'INSPECTEUR
 
 
 
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CLIENT OU SON REPRÉSENTANT