L'adresse civique de la propriété est : _________________________________________________________________________.
Le coût de l'inspection de l'habitation se monte à____________________$. L'INSPECTEUR
reconnaît avoir reçu un dépôt de _________________$ de la part du CLIENT.
La présente ENTENTE est conclue en ce _____________ jour de / d’ __________________________________________,
200____,
par et entre______________________________________________________ (désigné ci-après
l'« INSPECTEUR ») et le soussigné (désigné ci-après le « CLIENT »), nommés collectivement
aux présentes « les parties ». Les PARTIES reconnaissent les éléments qui suivent
et elles y conviennent de bon gré :
1. L'INSPECTEUR accepte d'effectuer une inspection visuelle de la maison / de
l'édifice et de fournir au CLIENT un rapport écrit d'inspection identifiant les
défauts que l'INSPECTEUR a à la fois observés et jugés importants. L'INSPECTEUR
peut émettre des commentaires à titre gracieux, mais ces commentaires ne font
pas partie du rapport d'inspection négocié. Le rapport ne constitue qu'un supplément
aux renseignements divulgués par le vendeur.
2. Sauf si cela est incompatible avec la présente ENTENTE ou n'est pas possible,
l'INSPECTEUR accepte d'effectuer l'inspection conformément aux normes de pratique
du International Association of Certified Home Inspectors disponibles à l'adresse https://www.nachi.org/sop.htm.
Le CLIENT comprend que ces normes contiennent certaines restrictions, exceptions
et exclusions.
3. L'inspection et le rapport sont respectivement réalisée et rédigé à l'intention
du CLIENT, qui donne à l'INSPECTEUR la permission de s'entretenir des observations
avec des agents immobiliers, les propriétaires, les réparateurs et d'autres parties
concernées. L'INSPECTEUR n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation ou
la fausse interprétation par les tiers. L'inspection de la propriété réalisée
par l'INSPECTEUR ainsi que le rapport rédigé par celui-ci ne visent aucunement
à garantir ou à constituer une garantie, qu'elle soit expresse ou tacite, quant
à l'utilisation, l'exploitabilité ou l'aptitude future de la maison / de l'édifice
ou de ses parties. Toutes les garanties, prises de façon individuelle ou collective,
qu'elles soient expresses ou tacites, y compris les garanties de valeur marchande
et d'adaptation à un usage particulier, sont exclues d'une manière expresse par
la présente ENTENTE.
4. L'INSPECTEUR n'assume aucune responsabilité pour le coût de réparation ou
de remplacement de lacunes ou de défauts non déclarés, qu'ils soient présents
à l'heure actuelle ou qu'ils se manifestent ultérieurement. Le CLIENT reconnaît
que la responsabilité de l'INSPECTEUR, de ses représentants et de ses employés
pour les réclamations ou les préjudices, les coûts associés à la défense ou à
la poursuite d'une action en justice, les frais et les dépenses d'avocats, ainsi
que les paiements liés ou se rapportant à la négligence de l'INSPECTEUR ou à un
manquement de ce dernier à une obligation en vertu de la présente ENTENTE, y compris
les erreurs et les omissions de l'inspection ou du rapport d'inspection, se limiteront
aux dommages-intérêts fixés à l'avance équivalents au montant des frais payés
à l'INSPECTEUR, et cette responsabilité sera exclusive. Le CLIENT renonce à toute
réclamation pour dommages consécutifs, exemplaires, spéciaux ou indirects ou pour
la perte de l'utilisation de la maison / de l'édifice même si le CLIENT a été
avisé de la possibilité de tels dommages. Les PARTIES reconnaissent que les dommages-intérêts
fixés à l'avance ne visent pas à représenter une pénalité, mais sont plutôt destinées
(i) à correspondre au fait qu'il peut être difficile ou impossible pratiquement
de déterminer les dommages réels; (ii) à répartir le risque entre l'INSPECTEUR
et le CLIENT, et (iii) à permettre à l'INSPECTEUR de réaliser l'inspection au
prix spécifié.
5. L'INSPECTEUR n'effectue aucun travail d'ingénierie, d'architecture, de plomberie
ni aucune autre fonction professionnelle nécessitant une certification professionnelle
à l'intérieur de la juridiction où l'inspection a eu lieu, sauf si l'INSPECTEUR
possède la certification professionnelle requise, auquel cas il/elle peut informer
le CLIENT qu'il/elle possède ladite certification, et qu'il/elle est par conséquent
qualifié pour aller au-delà de l'inspection de base de la maison / de l'édifice
et que pour un montant supplémentaire, il/elle peut réaliser des inspections supplémentaires
débordant le champ d'une inspection de base de la maison / de l'édifice. Toute
entente pour de telles inspections supplémentaires devra être rédigée séparément
ou inscrite ici : __________________________________________________________________________________________________________.
6. En cas de dépôt d'une réclamation contre l'INSPECTEUR, le CLIENT accepte de
fournir à l'INSPECTEUR les éléments suivants : (1) un avis écrit des conditions
défavorables dans les 14 jours suivant la découverte, ainsi que (2) l'accès aux
lieux. Le défaut de se conformer aux conditions énoncées ci-dessus libère l'INSPECTEUR
et ses représentants de toute obligation ou responsabilité, quelle qu'elle soit.
7. Les PARTIES s'entendent sur le fait que tout litige lié à la présente ENTENTE
devra être déposé exclusivement au tribunal ayant compétence sur le territoire
où l'INSPECTEUR a établi son bureau principal. Dans le cas où le CLIENT ne réussit
pas à prouver devant un tribunal une réclamation contre l'INSPECTEUR, le CLIENT
accepte de payer l'ensemble des coûts, des dépenses et des frais engagés par l'INSPECTEUR
dans sa défense contre ladite réclamation.
8. Si un tribunal, quel qu'il soit, déclare invalide ou inexécutable l'une ou
l'autre des modalités de la présente ENTENTE, les modalités restantes demeureront
en vigueur. La présente ENTENTE constitue l'entente complète entre les PARTIES.
Toute communication antérieure échangée se trouve incluse dans la présente ENTENTE;
il n'existe aucune condition autre que celles mises de l'avant aux présentes.
Aucun énoncé ni aucune promesse de l'INSPECTEUR ou de ses représentants n'aura
force exécutoire sauf si cet énoncé ou cette promesse a été rédigé(e) et signé(e)
par l'INSPECTEUR. Aucun changement ni aucune modification ne sera exécutable contre
l'une ou l'autre des PARTIES, sauf si un tel changement ou une telle modification
a été rédigé puis signé par les PARTIES. La présente ENTENTE aura force exécutoire
et sera exécutable par les PARTIES et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires,
administrateurs, successeurs et cessionnaires. Le CLIENT n'aura aucune cause d'action
contre l'INSPECTEUR un an après la date de l'inspection.
9. Le paiement des frais à l'INSPECTEUR (moins le dépôt mentionné ci-dessus)
est exigible à l'achèvement de l'inspection sur le site. Le CLIENT accepte de
payer toutes les dépenses juridiques et celles associées au temps nécessaire à
la récupération des paiements exigibles, y compris les frais d'avocat s'il y a
lieu. Si le CLIENT est constitué en entreprise, en société à responsabilité limitée
ou en entité semblable, la personne signant la présente ENTENTE au nom d'une telle
entité garantit personnellement le paiement des frais par l'entité.
LE CLIENT A LU ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, IL LES ACCEPTE ET
IL RECONNAÎT AVOIR REÇU UNE COPIE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
_______________________________________________
POUR L'INSPECTEUR
_______________________________________________
CLIENT OU SON REPRÉSENTANT
