Code de Déontologie de l’Inspection Immobilière d’InterNACHI

Licence libre pour les entités gouvernementales

 
L’Association Internationale des Inspecteurs Immobiliers Certifiés (InterNACHI) promeut un standard élevé de professionnalisme, d’éthique des affaires et des procédures d’inspection. Les membres d’InterNACHI adhèrent au présent Code deDéontologie dans le cadre de leur métier.

  1. Devoirs envers le Public

    1. Le membre d’InterNACHI  devra respecter le Code de Déontologie et devra suivre  en substance les Normes de Pratiques d’InterNACHI.

    2. Le membre d’InterNACHI ne se livrera pas à des activités qui pourraient être préjudiciables au public ni discréditer le secteur de l’inspection immobilière.

    3. Le membre d’InterNACHI sera juste, honnête, impartial, et agira de bonne foi dans ses rapports avec le public.

    4. Le membre d’InterNACHI, dans ses activités commerciales, ne fera pas preuve de discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine, le statut familial, l’orientation sexuelle ou le handicap, et se conformera aux règles en vigueur fédérales, des Etats et locales en matière de discrimination.

    5. Le membre d’InterNACHI sera honnête quant à ses services et à ses qualifications.

    6. Le membre d’InterNACHI n’aura aucun conflit d’intérêt secret avec le client, ni n’acceptera ou n’offrira de commissions, remises, profits ou autres bénéfices en secret, ni n’acceptera ou n’offrira de commissions, remises, profits ou autres bénéfices secrets ou divulgués de la part de ou à des agents immobilier, des courtiers ou des tiers ayant un intérêt financier dans la vente du bien immobilier, ni n’offrira ou ne fournira de compensation financière directe ou indirecte qu’elle soit secrète ou divulguée à un agent immobilier, un courtier immobilier ou une agence immobilière afin d’obtenir des références ou une inclusion sur des listes d’inspecteurs prioritaires et/ou affiliés ou des listes d’entreprises en inspection.

    7. Le membre d’InterNACHI ne communiquera à personne, excepté au client, des information concernant une inspection sans accord écrit préalable du client, sauf en cas d’incidence sur la sécurité d’autrui, ou en cas de violation d’une loi.

    8. Le membre d’InterNACHI agira toujours dans l’intérêt du client, à moins qu’une telle action ne viole une loi ou le présent Code de Déontologie.

    9. Le membre d’InterNACHI  utilisera un contrat écrit spécifiant les services à effectuer, les limitations de services, et les tarifs.

    10. Le membre d’InterNACHI respectera les règles gouvernementales et les conditions pour obtenir une licence de la juridiction où il/elle gère ses activités.

    11. Le membre d’InterNACHI n’effectuera pas ou n’offrira pas d’effectuer, en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, des réparations ou des services liés à des réparations sur les structures sur lesquelles le membre ou son entreprise a préparé un rapport d’inspection pour une durée de 12 mois. Cette disposition n’inclut pas les services liés aux composants et/ou aux systèmes qui ne sont pas inclus dans les Normes de Pratiques d’InterNACHI. 


  2. Devoirs d’Education Continue

    1. Le membre d’InterNACHI observera les exigences actuelles de l’Education Continue d’InterNACHI.

    2. Le membre d’InterNACHI passera annuellement l’Examen d’Inspecteur d’InterNACHI en Ligne.


  3. Devoirs envers la Profession et InterNACHI

    1. Le membre d’InterNACHI s’efforcera d’améliorer le secteur de l’inspection immobilière en partageant ses leçons et/ou ses expériences pour le bénéfice de tous. Ceci n’exclut pas que le membre use de son droit d’auteur ou ne commercialise son expertise aux autres inspecteurs ou au public de quelque manière que ce soit, telle qu’autorisée par la loi.

    2. Le membre d’InterNACHI  assistera la direction d’InterNACHI dans la communication et dans la publicité des bénéfices liés à l’adhésion à InterNACHI.

    3. Le membre d’InterNACHI ne se livrera à aucun acte ou activité qui pourrait être dommageable, séditieux ou destructeur envers InterNACHI, les membres d’InterNACHI, les employés d’InterNACHI, la direction ou les administrateurs.  Les accusations faites à l’égard d’un membre agissant ou considéré comme en violation de telles règles auront pour conséquence que le Comité d’Étique effectuera un examen qui pourra aboutir à d’éventuelles sanctions et/ou à l’expulsion d’InterNACHI.
    4. Le membre d’InterNACHI respectera les conditions actuelles d’adhésion à InterNACHI.

    5. Le membre d’InterNACHI respectera les règles actuelles du panneau d’affichage d’InterNACHI.
 
 
Les membres d’autres associations peuvent devenir membres d’InterNACHI, cependant il existe une condition à leur adhésion. La proéminence d’InterNACHI dans la stratégie commerciale (brochures et site web) doit être supérieure ou égale à celle des autres associations auxquelles les membres ont adhéré.
 
 
 
 
 

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Tenter l’ Epreuve d’Aptitude Ethique gratuite en ligne d’InterNACHI.
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