Libre de droits pour les entités gouvernementales

 

L’Association Internationale des Inspecteurs Immobiliers Certifiés (InterNACHI) promeut un standard élevé de professionnalisme, d’éthique des affaires et des procédures d’inspection. Les membres d’InterNACHI adhèrent au présent Code de Déontologie dans le cadre de leur métier.
 

            I.        Devoirs envers le Public

1.     Le membre d’InterNACHI devra respecter le Code de Déontologie et devra suivre sensiblement les Normes de Pratiques d’InterNACHI.

2.     Le membre d’InterNACHI ne se livrera pas à des activités qui pourraient être préjudiciables au public ou discréditer le secteur de l’inspection de biens immobiliers.

3.     Le membre d’InterNACHI sera juste, honnête, impartial, et agira de bonne foi dans ses rapports avec le public.

4.     Le membre d’InterNACHI, dans ses activités commerciales, ne fera aucune discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’origine nationale, le statut familial, l’orientation sexuelle ou un handicap, et se conformera aux lois fédérales, des Etats et locales en vigueur en matière de non discrimination.

5.     Le membre d’InterNACHI sera honnête quant à ses services et à ses compétences.

6.     Le membre d’InterNACHI ne doit pas :

a.      avoir de conflit d’intérêt divulgués ou non avec le client ;

b.     accepter ou offrir des commissions, remises, profits ou autres bénéfices divulgués ou non de la part d’agents immobilier, courtiers ou tous tiers ayant un intérêt financier dans la vente du bien immobilier ;

c.     accepter ou offrir des compensations financières directes ou indirectes qu’elles soient divulguées ou non à tout agent immobilier, courtier ou agence immobilière afin d’obtenir des références ou une inclusion sur des listes d’inspecteurs ou d’entreprises en inspection préférés et/ou affiliés.

 

7.     Le membre d’InterNACHI ne communiquera pas à quiconque toute information concernant l’inspection et le client sauf si c’est nécessaire pour protéger la sécurité d’autrui, se conformer à une loi ou si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

a.     le client a été explicitement mis au courant des informations à communiquer, à qui et pour quelles raisons elles seront divulguées ;

b.     le client a donné son consentement préalable et explicite par écrit.

 

8.     Le membre d’InterNACHI agira toujours dans l’intérêt du client, à moins qu’une telle action ne viole une loi ou le présent Code de Déontologie.

9.     Le membre d’InterNACHI utilisera un contrat écrit spécifiant les services à effectuer, les limitations des services, et les tarifs.

10.  Le membre d’InterNACHI respectera toutes les règles gouvernementales et les conditions pour obtenir une licence de la juridiction où il/elle exerce ses activités.

11.  Le membre d’InterNACHI n’effectuera pas ou n’offrira pas d’effectuer, en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, toutes réparations ou services liés à des réparations sur les structures sur lesquelles le membre ou son entreprise a préparé un rapport d’inspection pour une durée de 12 mois après inspection. Cette disposition n’inclut pas les services liés aux composants et/ou aux systèmes qui ne sont pas inclus dans les Normes de Pratiques d’InterNACHI. 

           II.        Devoirs pour l’Education Continue

1.     Le membre d’InterNACHI observera les exigences actuelles d’InterNACHI concernant l’Education Continue.

2.     Le membre d’InterNACHI devra réussir l’examen d’inspecteur d’InterNACHI en ligne tous les trois ans.

         III.        Devoirs envers la Profession et InterNACHI

1.     Le membre d’InterNACHI s’efforcera d’améliorer le secteur de l’inspection de biens immobiliers en partageant ses leçons et/ou ses expériences pour le bénéfice de tous. Ceci n’empêche pas le membre de se protéger avec des droit d’auteur ou de commercialiser son expertise aux autres inspecteurs ou au public de toutes les manières qui sont autorisées par la loi.

2.     Le membre d’InterNACHI assistera les dirigeants d’InterNACHI dans la communication et la publicité des bénéfices liés à l’adhésion à InterNACHI.

3.     Le membre d’InterNACHI ne se livrera à aucun acte ou activité qui pourrait être considérée comme dommageable, séditieux ou destructeur envers InterNACHI, ses membres, ses employés, la direction ou les administrateurs.  Les accusations faites à l’égard d’un membre agissant ou considéré comme en violation de telles règles auront pour conséquence de déclencher un examen effectué par le Comité d’Étique qui pourra aboutir à d’éventuelles sanctions et/ou à l’expulsion d’InterNACHI.

4.     Le membre d’InterNACHI respectera les conditions actuelles d’adhésion à InterNACHI.

5.     Le membre d’InterNACHI respectera les règles actuelles des forums en ligne et blogs d’InterNACHI.

  

Les membres d’autres associations peuvent aussi devenir membres d’InterNACHI, cependant, une condition à l’adhésion est que la proéminence d’InterNACHI dans le matériel commercial (brochures et sites web) doit être égale ou supérieure à celle des autres associations auxquelles les membres ont adhéré.


 
 

Licence libre pour les entités gouvernementales.
Tenter l’ Epreuve d’Aptitude Ethique gratuite en ligne d’InterNACHI.
 Code des inspecteurs en bâtiment [PDF; 172.47 KB]
Des modifications sans préavis du document peuvent avoir lieu. Veuillez vérifier fréquemment le site https://www.nachi.org pour tout changement.

Voir les membres du Comité ESOP